X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

formé par les sociétés Univerdis et Facdis, exploitantes du Centre Leclerc à Pau et parties civiles, et a limité le montant du préjudice subi par chacune d'elles à la somme de 300 000 francs que les différents

réglementation applicable depuis 1938 et les conséquences de ses pratiques, au regard, en particulier, des avertissements de l'interprofession sur les conditions d'inscription et de distillation des différents

ainsi qu'à l'évolution de la valeur vénale de l'immeuble entre juin 1981 et mars 1984, les requérants n'établissent pas que, malgré la différence de prix entre les deux projets, le maintien dans les lieux

VENDÉE dans la vente du bien immobilier situé [Adresse 3], - DÉBOUTER LE S.C.I. VENDÉE de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire - CONDAMNER la S.A.R.L.

la vente d’immeuble.

-Y... remettait aux enquêteurs un exemplaire d'un document publicitaire comportant une présentation de la société, le tarif de vente et la Fiche Dégustation comportant les indications citées au paragraphe

L'appartement était occupé par une locataire, Madame [A] [Y], qui était dans les lieux avant la vente et y est restée après la vente.

ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un avantage ou un désavantage dans la concurrence ; qu'il

X... à un certain montant aux motifs qu'il devait inclure l'indemnité de loyer et être calculé sur un mode différent en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

relevé la réalité des services rendus, en matière de centralisation sur la logistique et la facturation, ainsi qu'en matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente

machine avait fait l'objet, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente

; que, néanmoins, la société RAC avait été seule bénéficiaire des fonds ; que, bien que n'effectuant habituellement que des travaux de restauration, Nicolas Y... n'ignorait pas les conditions de vente

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

aucun des éléments présomptifs et constitutifs de l'escroquerie ne pouvait être recherché, ou même supposé, en ce compris les manoeuvres frauduleuses, dans la conclusion et l'exécution d'un contrat de vente