solution qui fasse cesser le préjudice certain qu'elle subit depuis plus de cinq ans ; - en l'absence de délivrance de tout document provisoire de séjour, elle ne peut plus travailler, ni percevoir ses droits

sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au

aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement

2020 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) l'a suspendu temporairement de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gennevilliers de reconstituer ses droits

sociaux, et notamment des droits à pension de retraite qu'elle aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale.

social de l'Union européenne du droit au congé annuel payé de chaque travailleur et les articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du

sociaux et droits à retraite au titre de cette période.

d'Yrouerre de procéder à sa réintégration dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, avec effet au 1er janvier 2025 et d'en tirer les conséquences quant à son traitement et ses droits

d'invalidité rentré au Maroc conserve ses droits sociaux, sans lui imposer pour autant de quitter la France ; Attendu cependant que, comme l'indique l'échange de lettres du 13 décembre 1973, qui vise

Ils font au contraire grief aux appelants de vouloir acquérir leur droits sociaux à bas prix pour se maintenir dans les lieux et négocier une indemnité d'éviction conséquente; Ils contestent enfin

En second lieu, l’annulation d’une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment

à pension et ses droits sociaux et d'en tirer toutes les conséquences dans un délai de trois mois à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et mis à la

d'urgence est remplie dès lors que la carence de la préfecture des Hauts-de-Seine la place dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour perdu et l'expose à un risque de perdre le bénéficie de ses droits

européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.

subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, donné après avis du contrôle médical; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme Y..., ayant droit

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212 15-3, devenu L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article

A, ainsi que de ses droits sociaux et à pension de retraite, pour la période du 10 décembre 2022 au 2 mai 2023.

qu'elle énonce que l'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits

B, qu'il le rétablisse dans ses droits à traitement et ses droits sociaux, durant toute la période d'exclusion temporaire de fonctions, et qu'il procède à la suppression de la mention de cette sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que par