Codes de loi français

Article L731-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; 2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 14

Les vacances d'emplois de directeur, directeur technique et moniteurs des écoles et centres préparant aux professions paramédicales, de directeur, directeur technique et moniteurs des écoles de cadres, à pourvoir par voie de mutation, ainsi que les avis

Article 2

I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des

Article 1-1

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière

Article 1

Le secteur opératoire dont disposent les structures définies à l'article R. 712-2-1 (b) garantit la qualité des conditions de réalisation des actes techniques médicaux ou chirurgicaux qui y sont pratiqués.

Article 1

Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage peuvent percevoir une indemnité représentative

Article 3

. - L'application de la réglementation peut consister, pour les maisons individuelles, dans l'application de solutions techniques, dispensant de tout calcul, approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article 1

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés : 1° Le corps des aides de pharmacie

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef des services techniques Echelon fonctionnel..................................

LEGIARTI000025972198

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2012 2013 2014 Corps des adjoints administratifs Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 30,00 % 25,00 % 20,00 % Corps des adjoints techniques d'accueil, de

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat.

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs

Article R4031-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article Annexe IV

Le dossier technique réalisé pour cette épreuve respecte les conditions définies ci-dessus.

Article 122-1

Les rôles et missions principales des fonctionnaires de chacun des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont énumérés et décrits dans un répertoire des emplois-types.

Article 1

I. - Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par

Article Annexe VI-2

L'unité de formation UF 2 : " apprendre et perfectionner des démonstrations techniques en ski alpin en sécurité telles que définies dans les classes 2 et 3 du mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin, dans le milieu montagnard enneigé

Article 35-1

Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.