1ER ET 2 DE SON ARRETE DU 19 FEVRIER 1971, RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Y... a été engagé par l'association de Gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de la Côte-d'Or le 1er septembre 1999 en qualité de professeur d'enseignement technique ; qu'ayant

contre lui du chef de détournements de fonds et de biens publics, faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance, a déclaré recevable la constitution de partie civile du Syndicat de l'enseignement

technique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement

Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces

décision en date du 13 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de la classer au 1er échelon du corps des professeurs de collège d'enseignement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1997 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

valider, pour la détermination de ses droits à pension, la période au cours de laquelle, en 1977, il avait perçu des allocations chômage, dans le cadre de l'indemnisation des jeunes diplômés de l'enseignement

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation pénale qui avait entraîné la radiation du corps des professeurs de collège d'enseignement

antérieurement chargée, à titre contractuel, de missions de formation au sein de services dépendant du ministère de l'éducation nationale, a été, en septembre 1985, nommée professeur stagiaire de collège d'enseignement

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement

à l'annulation de la décision en date du 5 août 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a ajournée définitivement aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement

professionnel de Lamentin en qualité de professeur de collège d'enseignement technique ; qu'il ne constituait pas une décision de titularisation, laquelle devait résulter d'un arrêté ministériel dont

Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME (SNETAA) dont le siège est ...

CETAT30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT

décembre 1951 : Considérant que si l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements

décembre 1951 : Considérant que si l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements

vertu de l'article 1145 du code rural, alors en vigueur, bénéficient du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail dans le secteur agricole : "1°) Les élèves des établissements d'enseignement