Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

physiques ou morales placées dans une situation similaire.

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur

Article R592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis

Article R4311-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

infirmiers, les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes : " Pour les infirmiers, le rapport est établi par trois infirmiers qualifiés, le cas échéant de la même spécialité que celle de l'infirmier concerné, désignés comme experts

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 7 sexies

—

La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.

Article 99-1

—

Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications

Article 17

—

Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l'ordonnance

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.

Article R1416-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 81

Code de la santé publique

Le conseil comprend : 1° Trois représentants des services de l'Etat ; 2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ; 3° Six personnes réparties de la manière suivante : a) Deux représentants d'associations agréées de consommateurs

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; 6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

morales dans le cadre des conventions mentionnées au I.

Article L151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés.

Article R242-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45

Code du tourisme

-Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures

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