Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 571 résultats pour « expertise diligentee dans une procedure anterieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures
Article Annexe 3-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99
que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement
Article R162-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, le montant des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47
Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Article R442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14
décoratifs ; d) Arts graphiques ; e) Ethnologie ; f) Histoire ; g) Peinture ; h) Sciences de la nature et de la vie ; i) Sciences et techniques ; j) Sculpture ; 2° Les personnes qui ont exercé une responsabilité équivalente pendant au moins trois ans antérieurement
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
Article 18
- Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 11
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.
Article 12
-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L186 ; Art. L181 III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
Article 6
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée
Article R4313-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.
Article L54-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.
Article R557-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R. 557-9-5. Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des
Article 31
Ils sont étalonnés sur site selon la procédure QAL 2 et leur dérive et leur aptitude au mesurage sont contrôlés périodiquement par les procédures QAL 3 et AST.
Article 12
décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds ; 8° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 25 ; 9° Les transactions intéressant le fonds ; 10° Les missions d'expertise qu'il entend diligenter
Article 26
Si ce prix est inférieur et n'est pas accepté par le cédant, le prix de cession ou de rachat est fixé, à la demande de la partie la plus diligente, par le président du conseil régional de l'ordre, sauf recours à la cour d'appel du siège de ce conseil
Article R2231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente
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