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Article R4313-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre :

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 29 décembre 2009

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20185855

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

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668ed17a2980a82f59d99273

3 juillet 2024

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6162efb18fe037d2cb4a0504

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