. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

Article 6-2

—

d'organisme cédant toutes les informations nécessaires au renseignement de la fiche emploi-nuisances relative à la période de l'activité considérée ; - dispense et renouvelle les formations à la sécurité nécessaires aux activités confiées ; - informe les instances

Article 4

—

Elle est chargée des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présente dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel.

Article 12-1-1

—

l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles, l'activité professionnelle des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance

Article 7.1.6

—

Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts et des instances de la ville durable.

Article 283

—

aux entreprises régies par le livre III du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article L. 390-1 de ce code ; Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 3

—

avec leur accord des questions documentaires dans ces établissements ; 6° De participer aux jurys d'examen et de concours, à la Commission nationale des enseignants-chercheurs prévue par le décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, ainsi qu'aux instances

Article 8

—

l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances

Article 8

—

scientifiques extérieures à l'INRAE dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisies par le président de l'institut ; b) D'un membre choisi parmi les représentants du personnel élus aux instances

Article 1

—

l'enseignement supérieur et de la santé parmi les trois catégories suivantes : -deux professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances

Article 1

—

Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.

Article 25-3

—

La visioconférence ou un moyen analogue de communication électronique est organisé par le président du tribunal supérieur d'appel ou, en cas d'impossibilité, par le président du tribunal de première instance ; 4° A l'article 21, les mots : “ et au procureur

Article 16

—

judiciaire ou de la cour d'appel ou le greffier en chef du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances

Article 284

—

assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ; Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 283-1

—

Article 11

—

Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

Code de commerce

En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

notamment en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et l'existence d'une surveillance adéquate ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le dépositaire a son siège social ou une succursale sur les listes publiées par les instances

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

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