recevable : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages

du 11ème arrondissement de Paris, en vue d'obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et celle de 1 620,60 euros.

été envisagé lors de la signature du reçu, la cour d'appel a écarté à tort le moyen développé par la société dans son écrit du 16 janvier 1990 et par les propres écritures des salariés en première instance

pas de nature à avoir une influence nécessaire sur la solution du procès civil ; qu'en refusant de procéder à cette recherche et en s'abstenant de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M.

visées à l'article 5.3 dès lors que le bail prévoyait par ailleurs la subrogation du preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages ouvrage, le Tribunal d'instance a dénaturé les termes

Sur l'amende civile et les dommages et intérêts pour procédure abusive.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel d'un coprévenu, a réformé le jugement rectificatif du 18 juillet 2000 quant au nombre de prévenus solidairement condamnés à dommages

, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession" (p. 4, alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-et-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs

8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant déduit du texte de l'acte introductif d'instance

[Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts, En conséquence : - ordonner la restitution de la somme de 33 357 euros par M.

Par ailleurs, elle demande que des dommages et intérêts pour résistance abusive lui soient accordés à hauteur de 1 500 euros et que la défenderesse soit condamnée aux dépens de l’instance et à lui verser

pour harcèlement moral, - 2 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 8 985,69 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 31 000 euros bruts d'indemnité

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes respectives de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.