Codes de loi français

Article 2

ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité, justificatif de ladite qualité, raison sociale ou titre, nom (s), prénom (s), adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, motif

Article 32

parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif

Article 14

trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs

Article 321-69

personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ; g) le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ; h) le cas échéant, les motifs

Article 3

des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait, une attestation de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre certifiant que le retrait d'emploi ou la démission a été provoquée par des motifs

Article 3

conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif

Article 18

. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.

Article 106

-Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus. V.

Article 3

lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; ― identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance ; ― situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif

Article 22-1

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède

Article 24

Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

Article 16

trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs

Article 18

suivants : a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes : - un justificatif indiquant le motif

Article Annexe 1

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières

Article Annexe II

Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle

Article Annexe 5

Compte rendu de réception Motif de la réception : Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE) (D.1) Marque (D.2) Type variante version (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception

Article Annexe II

consignations prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ; Dans tous les cas, le courrier adressé par le préfet précise lequel de ces motifs

Article R5545-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Il peut être mis fin à l'habilitation pour tout autre motif d'intérêt du service.

Article Annexe II

Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (premier carnet, perte ou destruction du carnet précédent...) doivent être mentionnés.

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.