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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a79ecdc6046d47adaee6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a824cdc6046d47adb74a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a850cdc6046d47adba28

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a893cdc6046d47adbff0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a67fcdc6046d47ad9b03

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a95ecdc6046d47adcce5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab2ecdc6046d47adea3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

demandes ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts de retard de 8 % par an, à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

temps de trajet étant par ailleurs rémunérés", sans rechercher, comme il lui était demandé, si indépendamment de la question du transport gratuit du siège social au chantier, facultatif, le salarié, compte-tenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300697

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par le preneur, le bailleur se trouve dans l'impossibilité totale d'exploiter son bien ; que tel n'est pas le cas lorsque l'inexécution des travaux de remise en état ne s'oppose pas, compte tenu de leur

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425764

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

allouée au Trésor public ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à ces arrêts d'avoir décidé que les intérêts au taux légal sur une somme allouée au Trésor public ne couraient qu'à compter

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a63

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00635

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le comité central d'entreprise de la société Mobil oil française (le comité d'entreprise) et le syndicat CGT Force ouvrière (le syndicat) ont saisi l'administration fiscale d'une demande de rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200589

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

U..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe, au prétexte qu'il « ne se trouverait lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion », tandis que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d71e

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils soutiennent également que le Crédit Mutuel a manqué à ses obligations contractuelles, celui-ci étant tenu d'appliquer à la variation du taux d'intérêt l'index devenu négatif.

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc01c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

pour la troisième de ces entreprises au moins ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu à l'argument tiré de l'absence de règlement intérieur unique pour les sociétés du groupe, qu'il n'a pas tenu

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e353

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

jours à compter de la fin du contrat ; que la société Delek France n'a pas satisfait à cette obligation et que le mis en examen argue de son droit de rétention des recettes jusqu'à apurement des comptes

Source officielle

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