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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a79ecdc6046d47adaee6
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
demandes ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts de retard de 8 % par an, à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017
17 janvier 2024
temps de trajet étant par ailleurs rémunérés", sans rechercher, comme il lui était demandé, si indépendamment de la question du transport gratuit du siège social au chantier, facultatif, le salarié, compte-tenu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300697
12 octobre 2022
par le preneur, le bailleur se trouve dans l'impossibilité totale d'exploiter son bien ; que tel n'est pas le cas lorsque l'inexécution des travaux de remise en état ne s'oppose pas, compte tenu de leur
6137266ccd58014677425764
15 décembre 1994
allouée au Trésor public ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à ces arrêts d'avoir décidé que les intérêts au taux légal sur une somme allouée au Trésor public ne couraient qu'à compter
cr
613725efcd58014677421a63
23 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845
11 septembre 2024
1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00635
12 juin 2024
Le comité central d'entreprise de la société Mobil oil française (le comité d'entreprise) et le syndicat CGT Force ouvrière (le syndicat) ont saisi l'administration fiscale d'une demande de rectification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200589
18 avril 2019
U..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe, au prétexte qu'il « ne se trouverait lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion », tandis que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil
61372568cd5801467741d71e
25 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Ils soutiennent également que le Crédit Mutuel a manqué à ses obligations contractuelles, celui-ci étant tenu d'appliquer à la variation du taux d'intérêt l'index devenu négatif.
61372252cd580146773fc01c
14 décembre 1994
pour la troisième de ces entreprises au moins ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu à l'argument tiré de l'absence de règlement intérieur unique pour les sociétés du groupe, qu'il n'a pas tenu
6137257dcd5801467741e353
5 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110
20 décembre 2017
jours à compter de la fin du contrat ; que la société Delek France n'a pas satisfait à cette obligation et que le mis en examen argue de son droit de rétention des recettes jusqu'à apurement des comptes
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