Codes de loi français

Article 77

L5125-16 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 Art. 8 IV.

Article 21-13

la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l'article 19 de la présente ordonnance

Article 1

Prise en charge, par les directions régionales ou départementales des finances publiques assurant la paie sans ordonnancement préalable des agents civils de l'Etat, de la liquidation des rémunérations servies aux agents de divers organismes publics ayant

Article 217-3.07

Ils peuvent également délivrer à ces entreprises des médicaments classés comme stupéfiants, sur présentation du bon de commande précité comportant une ordonnance sécurisée rédigée conformément à la réglementation en vigueur. 2.

Article 15

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct.

Article 1

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont : 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ; 2° Les dépenses imputées

Article 1

-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.

Article 39

Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Martin.

Article 7

Gestion des crédits : délégations, ordonnancements, transferts, virements, mise en place et coordination, en liaison avec la section informatique de l'informatisation de la gestion. La section de la communication (S.C.)

Article 44

Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.