de rejet de demande de mise en liberté entreprise et ordonné le maintien en détention du mis en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour

pas le cas d'un arrêt préparatoire, interlocutoire ou d'instruction rendu par la chambre de l'instruction ; qu'en l'occurrence, l'arrêt de la chambre de l'instruction de Montpellier qui confirme l'ordonnance

[X] a, cumulativement, relevé appel de l'ordonnance de dessaisissement et déféré celle-ci à la chambre de l'instruction en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale.

, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit est nulle ainsi que tous les actes ayant pour support nécessaire cette ordonnance ; que l'absence d'opposition au dessaisissement manifestée

par laquelle il s'est dessaisi du dossier dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'après visa du procureur de la République porté sur cette ordonnance, le président du tribunal a désigné

par laquelle il s'est dessaisi du dossier dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'après visa du procureur de la République porté sur cette ordonnance, le président du tribunal a désigné

N° 2026/1664 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLJ5 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

conforme à ses réquisitions ; que le juge d'instruction a rendu le 3 avril 2012 son ordonnance de dessaisissement conforme aux réquisitions du parquet et l'a notifiée le même jour au ministère public

AUTOMOBILES PEUGEOT ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME

Le 13 juin 2016, le juge d'instruction d'Argentan a rendu, sur réquisition du ministère public, une ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes

de malfaiteurs et détention illégale de produit ou engin explosif, s'est dessaisi au profit de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO).

Lorsqu'une ordonnance de dessaisissement d'un dossier d'information est annulée, les pièces de ce dossier ne peuvent subsister dans celui où elles ont été irrégulièrement versées. 10.

[Q] [U] Monsieur [A] [U] Monsieur [T] [U] Madame [J] [U] épouse [F] Madame [E] [S] [U] Madame [O] [U] épouse [V] ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE

INTIMÉE Association [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE

N° 26/01178 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN54 2ème Chambre Section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00434 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQG Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 1er décembre

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/02646 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDH Ordonnance n° 2026/M68 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre