Codes de loi français

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; b) L'accompagnement social

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

titulaire d'un mandat électif local et dont l'une après avis du ministre chargé du handicap, désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant chacune de cinq voix ; Les membres du conseil d'administration, à l'exception des

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 : 1° Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à une ou plusieurs personnes

Article 2

Le Guernigou (Loïc), administrateur du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (G.I.H.P.) ; suppléant : Mme Durand (Geneviève), conseiller technique au Comité national français de liaison pour la réadaptation des

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur : 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ; 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ; 3° L'organisation des

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Président du conseil départemental Personnes employées par une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ; 6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ; 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; 8° Une personne qualifiée

Article Annexe 3

INFORMATION ET SIGNALISATION Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Article GE 2

En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap

Article L164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes

Article Annexe

500 ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34) Mise aux normes de sécurité LIMOUSIN 200 000 ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19) Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant ; 3° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère

Article 3

collections botaniques gérées par l'établissement public du parc national ou constitutives de la banque de semences du Conservatoire botanique national méditerranéen sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; ― de chiens guidant des personnes

Article L313-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux

Article MS 46

Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement.