Codes de loi français

Article 6

Les opérations portées au crédit et au débit du compte courant postal sont celles prévues à l'article D. 494 du code des postes et télécommunications, sauf dérogations résultant de textes réglementaires ou d'instructions prises par le ministre des finances

Article 134

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des articles 50, 63, 64, 65, 73 et

Article R 18

Leurs portes doivent être pare-flammes de degré 1/4 d'heure. § 2. - En dehors de ces portes, ces cloisons ne doivent comporter aucune baie sur les couloirs de dégagement à l'exception de celles éventuellement nécessaires pour l'éclairage.

Article 21

Pendant la période transitoire déterminée à l'article précédent, auront vocation à être nommés au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) : 1° Les conducteurs des travaux

Article 32

Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.

Article 3

Pour l'exercice des attributions mentionnées au I de l'article 1er, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Lorsqu’elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l’étranger, la convention de gestion est signée au nom de l’Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve

Article R613-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 vaut autorisation de port d'armes pour les agents concernés durant l'exécution de la mission.

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 97

Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section

Article 219-18

soit : - portée en permanence ; - bi-fréquence 406/121,5 MHz ; - approuvée de type COSPAS-SARSAT ; - équipée d'un système de positionnement par GPS ; - et codée avec un numéro d'identification maritime (MMSI). 4.

Article L5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

port.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.

Article Annexe I

Sélectionner les moyens et les procédés. Approvisionner le poste de travail.

Article Annexe II

MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE

Article 104

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article 116

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article ANNEXE

DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE

Article 7

Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.