AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour

D'une part, la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 rend sans portée le moyen pris de l'inconstitutionnalité du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa rédaction

que lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne les peines, la cour de renvoi doit statuer en considération de l'ensemble des peines prononcées, quelle qu'ait été la portée

maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE

: 1°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi ;

Accord relatif à l'activité de collecte en porte à porte au moyen de BPL au pays de valois

Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à l'activité de collecte en porte à porte au moyen de BPL au pays de valois

Par arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, en ses seules dispositions relatives à ce poste de préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré par la S.A.R.L.

par le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Groupama, alors, selon le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de

de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée le moyen tiré de l'incohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable en

Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base

du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou

dépourvu de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée le moyen tiré de l'incohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement

fonds de commerce et ne pouvaient percevoir une quelconque indemnité au titre de sa jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée

ETE DEFINITIVEMENT JUGE EN CE QUI LES CONCERNE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE

En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a répondu, au point 4 du jugement attaqué et sans se méprendre sur sa portée, au moyen soulevé par la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue