Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610265
- Date
- 5 mai 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel