Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article 4

—

c) Jours d'ouverture au public : chaque service fixe ses journées ou demi-journées d'ouverture au public. 3. Les horaires quotidiens.

Article R6153-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité ; 4° En outre, les étudiants

LEGIARTI000042968272

—

ANNEXE Force armée ou Type Nombre maximum Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant Montant Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 376 4 000 5 000 19,10 19,10 Toutes.

Article 95

—

total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ; 2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes

Article Annexe

—

Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes

Article Annexe I

—

Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.

Article 229-II-1.15

—

Le nombre et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion puissent encore, soit fonctionner à demi-puissance, soit

LEGIARTI000022374076

—

Pour l'application pratique et aux latitudes moyennes, on adoptera comme critères une demi-heure avant le lever et une demi-heure après le coucher du soleil.

Article 12

—

longueur, vitesse de circulation,..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants : 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières

Article 1

—

Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation

Article 6

—

Cette aide est cumulable dans la limite de 95 % du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

—

fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ; - la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime

Article AS 3

—

La mise en œuvre de la commande de cet appel prime sur toute autre commande, à l'exception de celles intéressant la maintenance de l'appareil, la sécurité des ascenseurs et le dégagement des usagers.

Article 14

—

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial (1). II.

Article 3

—

calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime

Article 90

—

des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ; 2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ; 3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ; 4° Bourses, primes

Article 2

—

section et assesseur ; -membres des sections. 2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d'inscription sur la liste de qualification et des demandes de suivi de carrière, ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime

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