litigieux, dont la souscription est obligatoire, ne constitue qu'une affirmation soumise à l'Administration, qui a la faculté d'en vérifier l'exactitude ; qu'au surplus, la souscription d'une déclaration inexacte

détenus par l'Etat étranger, constituait une restriction directe à la liberté de circulation des capitaux, la cour administrative d'appel de Marseille a donné aux faits soumis à son appréciation une qualification

de ses enseignements pratiqués de judo, de propos et de gestes indécents et déplacés à l'égard d'une étudiante, à des fins d'humiliation et de domination dans le but d'asseoir son autorité fait une inexacte

n'était pas établie ; que le moyen de dénaturation qui est relatif à la légalité interne de l'arrêt repose sur la même cause juridique que les uniques moyens soulevés dans le pourvoi sommaire tirés de l'inexacte

d'observations spécifiques dans le rapport du commissaire du gouvernement devant la commission nationale ; que le moyen tiré d'un vice de procédure concernant les déclarations de surface et d'une inexacte

Ce faisant, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la condamnation de M.

qualifié les faits de l'espèce. 8.

suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte

Il s'ensuit qu'elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de droit ni d'une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le maire de Saint-Laurent-du-Var n'avait pas commis de faute

Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant, au vu des éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique.

code général des impôts citées au point 2, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits qui lui étaient soumis une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

B soutient que : Le refus de séjour : - est entaché d'inexactitudes matérielles ou d'erreur de qualification juridique des faits ; - méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Elle n'a pas davantage entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, d'une inexacte qualification juridique des faits. 4.

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère définitif de son inaptitude ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'inexactitude dans la qualification

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnait ainsi le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

A supposer même que le secteur soit qualifié d'urbanisé, au sens et pour l'application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces