Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 381 résultats pour « révision de comptes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 381 résultats pour « révision de comptes »
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EXTRAIT
Article 17
Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la production desdits comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice
Article 211
. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Article L261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu
Article L5151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 55
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
Article D3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 35
-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des départements
Article D2135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement
Article R117-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.
Article 34
Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de
Article 7
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.
Article 34
Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est égal au quotient de la somme du complément de fin de droits qui aurait pu lui être attribué au titre de la précédente admission en l'absence de révision du droit et du complément de
Article R711-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97
Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L. 711-16 et du
Article 31
directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête ; 4° La liste des segments de marché est publiée dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 et fait l'objet d'une révision
Article Annexe
Evaluation, révision Une évaluation interne des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins exprimés par les ministères est réalisée chaque année en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'évaluation académique existants au sein
Article 12
situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
Les coefficients prévus pour la révision des bilans des exercices clos le 29 décembre 1959 sont fixés aux chiffres ci-après : a.
Article R334-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; 3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Article R4127-318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
gynéco-obstétricale ; b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ; c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; d) La délivrance artificielle et la révision
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