Article R117-22 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide
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R117-22
Article R117-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.
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