de Paris qui a rendu la décision attaquée; qu'il est dès lors dispensé de produire un pouvoir spécial au nom de son client pour faire une déclaration de pourvoi contre cette décision ; Attendu, en

l'audience de la chambre d'accusation du 9 juin 1999 et n'ayant pu de ce fait assister à la lecture de l'arrêt rendu le même jour, n'a pas reçu notification régulière de cette décision dont son conseil

à l'équité, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est constant et non dénié par le jugement attaqué que l'assuré était atteint d'une affection médicale

de conduire pour les besoins de son activité professionnelle, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme et 2 000 francs d'amende et, vu l'article L. 15-II du Code de la route, a prononcé

applicables au salarié, elle n'a, par hypothèse, pas pu apprécier l'importance des sommes en jeu pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier

à l'abandon, et d'autre part que "s'agissant de l'accès au bâtiment et de sa porte d'entrée, fracturée à plusieurs reprises, le personnel de la mairie de Joinville a pris attache à trois reprises avec

à l'encontre de X..., n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'infraction à la législation sur les règles d'hygiène et de sécurité doit être constatée par un procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... ; que, de son côté, la société La Petite fermière a assigné la société Surissal, dirigée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu'elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises ; qu'en l'espèce, il est mentionné sur

d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de

[Q] ne s'était pas tenu à la disposition de la société Ventoris à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., demeurant ..., 2°/ M.

[J] a déclaré une rechute. Le 28 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à M. [J] une décision de refus de prise en charge de la rechute. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), la société Mai, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit le 3 février 2018 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et si, pour une raison quelconque, cet ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une autre cession ; "aux motifs qu'il n'y a aucune certitude que ces témoins aient eu connaissance de la présente

violé les articles 695 et 1354 de Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions des époux X... qui ne contenaient qu'un accord verbal pour la création d'un chemin de part et d'autre