-En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au deuxième alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même

Article R511-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 60

Code monétaire et financier

sur le site internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue au V de l'article L. 511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

Code de la sécurité sociale

A la suite de ce refus, la charte est arrêtée par les ministres pour une durée de deux ans. III.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision définitive est prise par le préfet.

Article R6132-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de marchandises assermenté à

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Les décisions de refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D114-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Il en informe le directeur de l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée au directeur comptable et financier.

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 du présent code à qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie une décision de refus d'indemnisation ou pour laquelle aucune procédure d'indemnisation n'est en cours

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

L'interdiction entraîne le refus ou l'abrogation de l'accord d'exécution, quelle que soit l'autorité compétente.

Article L313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'organisme gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l'autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement ou du service pour une durée

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de commerce

Il en avise les intéressés du refus par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

d'agrément des médecins mentionnés au III ; 3° (Abrogé) 4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable : a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.

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