Codes de loi français

cette synthèse ; 6° Le protocole de l'essai clinique ; 7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers ainsi que celles des éventuelles décisions de refus

Article R5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

travaux exploités pour cette synthèse ; 10° Le protocole de l'essai clinique ; 11° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4 ou d'un refus

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ; 8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

-Le refus d'autorisation est motivé. Il ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées à la présente section. III.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article 695-9-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

En cas de refus, il en est fait mention. II.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.

Article 1

Code de l'action sociale et des familles

traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; - congés parentaux ; - congés de formation professionnelle (sauf refus

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

La conclusion du contrat de séjour ou l'élaboration du document individuel de prise en charge donne lieu à l'accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application

Article 8

admis, en précisant les raisons du refus.

Article 18

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

Article 1