Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense

Article D312-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assuré par les personnels ayant les qualifications prévues à l'article D. 312-115 et, en tant que de besoin, à l'article D. 312-116.

Article R519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ; c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10 ; d) Attestation de fonctions signée par l'employeur ou attestation d'immatriculation en tant

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant

Article D1413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de référence, les structures : 1° Qui s'engagent à répondre aux missions mentionnées à l'article D. 1413-46 et précisées dans le cahier des charges général et dans les cahiers des charges spécifiques

Article R4021-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Les missions du directeur général de l'agence sont précisées, en tant que de besoin, par la convention constitutive du groupement.

Article D6124-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93

Code de la santé publique

infirmiers diplômés d'Etat ; 2° Un aide-soignant ou auxiliaire de puériculture pour quatre lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute sept jours sur sept, justifiant d'une expérience attestée en soins critiques pédiatriques ; 4° Un psychologue ; 5° En tant

Article D6124-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93

Code de la santé publique

aide-soignant ou auxiliaire de puériculture pour quatre lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute en mesure d'intervenir sept jours sur sept dans l'unité, justifiant d'une expérience attestée en soins critiques pédiatriques ; 4° Un psychologue ; 5° En tant

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente

Article 815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de l'éducation

Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement

Article R222-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

A ce titre, il assure le pilotage des services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques et interacadémiques, ainsi que des services interrégionaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques de la région académique.

Article 3

—

travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant

Article 15

—

enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant

LEGIARTI000045285790

—

Les systèmes d'instrumentation basés sur des transmissiomètres ou des diffusiomètres sont utilisés pour évaluer la RVR sur les pistes destinées à des opérations d'approche et d'atterrissage aux instruments de catégorie 1, lorsque la portée visuelle de

Article 5

—

. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : VII. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de

Article 1

—

Recouvrement des produits et règlement des dépenses diverses de l'Office national des forêts dont les opérations sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en tant que correspondant de l'agence de l'office ; 5.

Article 24

—

Des membres nommés, à savoir : a) Un expert d'une société française de classification agréée ; b) Un représentant des armateurs ; c) Un représentant du personnel navigant ; d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant

Article 11 bis

—

L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.

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