Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.

Article R4123-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

Code de la défense

Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation.

Article D4123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Article R*1333-67-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.

Article D4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ; i) Les services

Article 15

—

Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires

Article 3

—

production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; - aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ; - aux produits biocides utilisés par les personnels des services

Article 19

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés économiques. III.

Article 6

—

Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense comprend : 1° Des membres de droit : - le directeur de la recherche historique placé auprès du chef du service historique de la défense, ou son représentant ; - le directeur de l'institut

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000

Article 22

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

Article 9

—

La part correspondant aux versements personnels de l'intéressé vient en déduction des sommes dues par celui-ci pour la validation de ses services, le solde éventuel de cette part lui étant remboursé.

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

Article 4

—

. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Article 1

—

Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit : – pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels

Article 4

—

devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, une attestation de l'autorité militaire

Article 18-4

—

Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.

Article R4137-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant

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