cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, l'avocat du prévenu a présenté des demandes de sursis à statuer

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

deux ans ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1995 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction du travail ; Attendu que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte fait grief à l'arrêt statuant

Vu, enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M.

janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

Par un jugement n° 2203621 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement

Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de la Réunion a sursis à statuer sur cette requête jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Saint-Denis se soit prononcé sur la nationalité de

mari, alors que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande ; que la cour d'appel qui, pour statuer

Donne acte à la société Melrose de son désistement à l'égard de la société Emporio Bijani ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant

Monsieur [W] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 24 avril 2026, notifié le 25 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

d'autocars ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1998), rendu sur renvoi après cassation, a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

décès était lié à une maladie d'origine professionnelle, a formé une demande de rente de conjoint survivant ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2008118 du 30 novembre 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble

21.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative