Codes de loi français

Article 40

. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.

Article 230-3.34

Les canalisations fixes, si elles existent doivent être métalliques, comporter le moins possible de raccords et être éprouvées sous une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service.

Article 21

Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/CE susvisée et complété par des

Article 333 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63

Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues au XVII de l'article

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire,

Article L161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

composition, les règles de fonctionnement et les critères d'évaluation de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques, par décret en Conseil d'Etat, dans le cas de l'évaluation des aides techniques à usage

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Article L6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative régionale de l'activité libérale, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé, au sens de l'article L. 1114-1, sont fixées

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service.

Article 414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours selon les modalités fixées

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; -de souscrire ou acquérir des parts de sociétés

Article Annexe

La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] : □ constante sur la durée du prêt ; □ non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter]) 7.2.

Article 7

Données relatives au réemploi et à la réutilisation des produits usagés. a) L'origine de collecte, le département, et lorsque la donnée est disponible, l'EPCI d'où proviennent les produits usagés devant faire l'objet des opérations de réemploi ou de réutilisation

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage

Article R6111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 84

La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore : 1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

d'un complément d'accise ; 6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 3° Les usages

Article L5121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II et qu'aucun avis favorable n'a été émis par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments, la décision d'autorisation est prise après avis conforme de l'Agence