Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4622-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22
Ce coût moyen national est également présenté à l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations mentionné à l'article L. 4622-6.
Article R1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-72 et R. 1424-73 sont recensés par une commission comprenant : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, président, ou son représentant ; b) Le président de la collectivité
Article D541-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15
L'éco-organisme assure le secrétariat du comité sans prendre part aux votes. Il peut désigner parmi ses membres un président qui est chargé de conduire les débats. Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
Article D4443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le matériel de vote. Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.
Article D6132-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour.
Article D2362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.
Article 11
territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50
Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes. II.
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
Article R176-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30
-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le refus de payement ne peut être retiré qu'après le vote des crédits par le conseil municipal dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2 du présent article, ou sur réquisition du maire dans les cas prévus à l'alinéa 3, sauf lorsque le mandat ne sera pas
Article R2122-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles
Article L122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes
Article L481-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1.
Article R5332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant
Article L5216-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 33 > 70
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article
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