LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Décisions mentionnant Article 25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Commentaire sur le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2017
Henry de Lesquen condamné pour contestation de crimes contre l’humanité, commentaire sur le jugement du 25 janvier 2017 du Tribunal de grande instance de Paris Daniel Kuri, Maître de conférences en droit privé, O.M.I.J., Université de Limoges, EA 3177 Ainsi, la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, le 25 janvier 2017, vient de condamner le sulfureux Henry de Lesquen à 16 000 euros d’amende pour « provocation à la haine et contestation de crime contre l’h...
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté : repères juridiques et interrogations cliniques
RésuméNous avons souhaité faire le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, en y amenant une mise en perspective médicale.Cette loi, issue d’un long travail de réflexion débuté en 2005 avec le rapport de la commission santé justice, consacre la possibilité de maintenir des détenus, considérés comme dangereux, enfermés après la fin de la durée de leur peine. Elle modifie également la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental. Le concept de dangerosité, pierre angulaire du dispositif de rétention de sûreté, est abordé et les difficultés de son évaluation sont détaillées. Enfin, nous avons essayé de préciser le rôle du psychiatre dans ce nouveau dispositif et de réaffirmer les principes du soin.
1ère Chambre
659e48a05537980008847348
proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs