CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1989, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-

de DIJON (chambre correctionnelle), en date du 23 février 1989, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-

[R] [L], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M.

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de

correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 2

le pourvoi formé par la société IOR Ltd, venant aux droits de la société IOR Limited, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° G 23

. ; que, constatant qu'il titubait, ils l'ont invité à subir des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique auxquelles il ne s'est pas plié ; qu'ils l'ont alors conduit au commissariat de police

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-17.453 et N 19-12.231, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (l'ONIAM) à la société Axa France Iard et la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime. 2.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2]

[M] [F]-[H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transports Veynat, société anonyme, dont

six mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 et 320 du Code pénal, 2,

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt n° 2

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

les sociétés COVEFI et COFIDIS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2