demandes ; Sur le licenciement Attendu que le salarié, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soulève, se prévalant des statuts de l'UDAF, l'absence de qualité à agir

Il s'ensuit qu'Ahcene X... a qualité pour agir en recouvrement des arrérages de pension de vieillesse, sa demande est recevable à ce titre.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... n'avait pas qualité à agir pour agir. Que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

se constituer de preuve à soi-même ; alors, 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. de Saint Jores faisait valoir qu'aucune convention n'était intervenue qui ait pu mettre à sa charge le paiement d'agios

générales de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 2004), qu'un chariot élévateur, construit par la société Merlo SPA puis vendu par la société Merlo France, assurée auprès des AGF

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

dit réservée à un cercle de personnes prédéterminées, la qualité pour agir suppose simplement l'intérêt à agir ; qu'en l'espèce, l'action engagée par le Groupement forestier du domaine de la forêt de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

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54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de fonctionnaires.

du décret du 20 juillet 1972 et le principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur" ; Attendu que le gérant d'une société civile immobilière ne représente pas cette société, lorsqu'il s'agit

sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas démontré l'intervention de la société Lalique dans les agissements déloyaux de sa filiale. 14.

en justice au nom de la personne morale, il appartient, néanmoins, au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération

de VIENNE Association AGS - C.G.E.A.

Sur la subrogation et la qualité à agir des assureurs Les assureurs ont versé aux débats, pour justifier de leur qualité à agir, une quittance subrogative signée le 28 août 2014 par la société CASA

[V] à conclure au défaut d'intérêt à agir, lequel a été retenu par le premier juge.