Z... de son action déclaratoire de nationalité française, constaté son extranéité et ordonné, en tant que de besoin, la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien

./ La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir d'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article

31 et suivants du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ;

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

Le récépissé exigé par l'article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile a été délivré le 13 mai 2008.

450 du code de procédure civile

Dès lors, la copie de l’acte de naissance concernant la naissance de monsieur [W] [C] ne peut être considéré comme probante au sens de l’article 47 du code civil.

de l'intéressée avec l'admis, légalement établie par des actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, et subsidiairement la présomption irréfragable de perte

Y...est irrecevable comme n'ayant pas été formé, contrairement aux exigences de l'article 538 du code de procédure civile, dans le délai d'un mois ayant suivi cette signification ; Mais attendu que le

18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française.

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

215 du Code civil dispose : " les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ".

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

28 du code civil ; que par lettre du 2 février 2007, reçue le 13 mars 2007, Mme A a sollicité de l'ambassadeur de France en Guinée la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 2010.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Ghaoutia veuve Y..., née le 12 novembre 1936 à SFISEF (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « affirmant que son