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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797f7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797f9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c42363790797ff
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079801
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079803
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079807
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
6285e0ff6a1876057df5d305
18 mai 2022
18 mai 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Karen STELLA, conseiller, en application de l'article 456 du code de procédure civile, le président étant empêché, et par William BOUKADIA, greffier
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e126eb5d421e6c5992bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
7 mai 2026
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01516_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant d'un contrat de regroupement de crédits à la consommation, il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation qu'il est soumis au chapitre II du code de la consommation.
Source officielleCh 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68189
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00649
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour
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