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57 910 résultats pour « Article T 102 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e5

Cassation

13 juillet 1971

13 juillet 1971

105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANULATION DE TOUS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE

Source officielle

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236957ca18b0008e57f3c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200180_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629577

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

104, alinéa 1er, du code général des impôts étant étrangère aux vices pouvant affecter la comptabilité et n'ayant pas été révélée par la vérification de cette comptabilité, les moyens pris du caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624320

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d549c0d3e3fe99d14afe

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

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TJ

REFERE JCP

6871666fd395d6ba9f2a7b13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce7ecdc6046d47897eaf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 700

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686301

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

450 du Code de procédure civile

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TA

2ème Chambre

DTA_2306961_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101491_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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