Codes de loi français

Article 1

préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins

Article 1

-La durée de prorogation des décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités

Article 2

établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) et de l'Union nationale des établissements psychiatriques ; Un représentant de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (Unafam) ; Un représentant de la fédération des sociétés de croix marine

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Son avis est sollicité par l'autorité désignée conformément aux I, II ou IV du présent article lorsque le dommage touchant les eaux marines émane d'une activité menée en dehors de sa zone de compétence.

Article Annexe VI

Objectifs, type (système d'élevage ou d'équipements [équipements terrestres, cages marines, bassins terrestres, etc.]) et volume maximal de la production, lorsque celui-ci a été fixé. 2.4.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

photographique de priorité dans les voitures de transport en commun, non périmée, délivrée aux mutilés de guerre par la préfecture ; 10° Carte photographique d'identité des officiers de l'armée active ; 11° Livret de solde pour officier marinier et marin

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les représentants des affiliés à la caisse sont : 1° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ; 2° Un officier et un membre non officier de la marine ; 3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air et de l'espace

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

logement intéressée ; 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; 5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Elle définit les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement naturel dangereux contre lesquels le système apporte une protection.

LEGIARTI000046774993

Concession pour l'exploitation de cultures marines Articles 17 et 37 6 mois Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines Articles 21 et 25 - Autorisation d'exploitation de vivier flottant Article 34 6 mois

Article 2

Les marins actifs qui résident en permanence dans le Département de Mayotte et travaillent sur un navire immatriculé dans ce territoire sont affiliés au régime mahorais. 5.

Article ANNEXE

microdrones ; -dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la " bulle " opérationnelle aéroterrestre ; -dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins

Article Annexe I

pas aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la Marine

Article 4

titre du ministère de la défense : -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; -le chef d'état-major de la marine

Article 75

l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine

Article Annexe 2

Les espaces maritimes, le milieu marin et leurs enjeux associés Compétences attendues Savoirs associés Niveau d'acquisition Connaître et identifier les grandes politiques publiques en lien avec la protection et le développement économique des

Article Annexe

Les directeurs d'école de la marine marchande. Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.