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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200967_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200969_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200971_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201019_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201022_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201023_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201024_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201025_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201028_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201029_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201030_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201031_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201032_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201033_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201034_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201035_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201037_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201038_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201039_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201040_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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