1 Avis n° 2024-178 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Pecnard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

(Drôme), 2°/ de la société Mutuelle des architectes français (MAF), ayant siège ... (16e), 3°/ de la société Pelnard-Considère, en liquidation des biens, agissant par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

Michel Petuaud-Letang, 6 / à la société CEP Veritas, société anonyme, 7 / à la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa assurances, dont le siège est 1 place des Saisons, 92083

1 Avis n° 2025-229 du 6 juin 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Pecnard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac

de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant pour le salarié de reprocher à son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont

frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que le seul envoi des bulletins de salaire et des attestations d'avancement de travaux, dès lors qu'il n'était accompagné d'aucune manoeuvre frauduleuse destinée à persuader

X... a été embauché par l'entreprise du même nom en qualité d'ingénieur chargé d'affaires, à compter du 1er juillet 1975, puis par la société Bellay Penard à compter du mois de février 1986, et enfin par

fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence dolosive d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif préférentiel et une garantie d'économie sur les coûts d'exploitation, afin de persuader

renvoyé sous l'accusation "de s'être à L'Hôpital et à Verdun, le 24 novembre 1986 et en tout cas sur le territoire national depuis moins de trois ans, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader

de la juridiction administrative qui, seul, leur avait permis de découvrir l'erreur dont ils avaient été victimes, sans expliquer en quoi une notification de redressements contestée peut suffire à persuader

Y... produisait, pour tenter de persuader la cour d'appel qu'il n'entretenait aucune liaison adultérine avec Mme B... ; qu'en se bornant à constater qu'à l'audience, M.

présentation d'un passeport ivoirien ne permettant pas le séjour en France, à initier une procédure de vérification d'identité, dans la mesure où il existait, dès lors, une raison plausible propre à persuader

verser un cautionnement de 35 180 000 francs ; que le magistrat instructeur, au vu des éléments du dossier, a décidé à juste titre qu'il existait des indices sérieux justifiant la mise en examen de Peyraud

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Perraud

précédente levée d'option d'achat, l'assemblée ayant adopté le principe de la vente des biens immobiliers pour un montant de trois millions cent mille francs ; qu'en réalité ces documents ont servi à persuader