Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 763 résultats pour « Philippe PLANES Toque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées
Article R651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation
Article R219-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
l'existant dans le périmètre de la façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ; - le 15 juillet 2020 pour les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ; - le 31 décembre 2021 pour le plan
Article R*219-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver et de coordonner sa mise
Article D542-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l'inventaire prévu au 1° de l'article L. 542-12 est complété par les données suivantes, pour l'application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs : -les informations relatives
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs de l'inscription et, éventuellement, des orientations de gestion ; 2° Un plan
Article D262-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07
Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte : 1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
cadres (Agirc-Arrco) ; 14° Quinze personnalités qualifiées désignées respectivement par : -la Société française de gériatrie et de gérontologie ; 15° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan
Article R314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification.
Article D245-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le président du conseil départemental du département, sur le territoire desquels sont situés les immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan
Article L315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72
Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ; 2° Un
Article R322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Les exploitants ou les gestionnaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.
Article Annexe I
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté 8 500 5.
Article 3
La géométrie extérieure des piles (formes et dimensions) respecte celle du plan et de la note qui figurent à l'annexe n° 3.
Article R229-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29
Si son territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux qui figurent dans ce plan.
Article 4
Il établit le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 2
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques
Article 5
En 2012, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations
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