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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R341-2

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 juin 2012
Légifrance

Texte de l'article

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code. En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération. Outre les documents et pièces énoncés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs de l'inscription et, éventuellement, des orientations de gestion ; 2° Un plan de délimitation du site à inscrire ; 3° Les plans cadastraux correspondants.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 5 août 2005→ 1 juin 2012
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En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Décisions citant cet article

201 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20161244

28 avril 2016
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SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

3 avril 2026
CA

Avis

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CA

Projets de loi liés

15 364 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

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Doctrine & commentaires

32 articles
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Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995

1 janvier 1995

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

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Conseil

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31 mars 2011

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20 février 2024

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