valoir que l'avis émis par la commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce qui l'a placée

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation de Christian X..., placé

que, d'une part, sauf exonération tirée du prononcé d'un non-lieu ou d'une relaxe, l'article 99-1 du Code de procédure pénale met à la charge du propriétaire les frais de garde des animaux retirés et placés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a débouté la partie civile de ses demandes en réparation du préjudice invoqué au titre du manque à gagner en raison du non-placement des sommes

Le médecin considère que le placement en maison de retraite spécialisée est indispensable pour lui permettre de vivre plus sereinement.

un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'activité électrique culinaire mise en place

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de recels de vols aggravés et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de placement

à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " aux motifs que René X... se présentant comme président de l'assistance juridique internationale et mandataire de l'accidenté Z..., a signé à ses lieu et place

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie par abus d'une qualité vraie ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que 64 personnes ont placé

Alexandre Z... a vu une volkswagen type Golf série 3 avec une plaque d'immatriculation française, de couleur noire bleu foncée, circulant en direction de la rue de Rivoli venant de la place de l'Opéra,

en garde à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal attestant de la notification de ce placement en garde à vue et les

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise modifiant les obligations de contrôle judiciaire sous lequel avait été placé

par la constatation de présomptions précises, sérieuses et concordantes que privé sa décision de toute base légale en ne justifiant pas de l'existence d'une incrimination permettant d'ordonner le placement

conduire, suspendu pour une durée de deux mois (et non 6 mois comme indiqué, par erreur, page 2, paragraphe 5) par le sous-préfet de Vierzon ; "au motif que "la décision administrative prise sur place

145-2, 148, 148-1, 186, 207, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de Jean X..., placé

Il retient encore qu'aucune de ces deux autorisations ne vise le [Localité 4] comme bureau de placement. 10.

L'activité de restauration consiste à servir des repas sur place.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'un première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place