36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'éducateur territorial

de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (1ère session 1996), ensemble l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours ; Vu les autres pièces du

. demandent au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 1997, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a arrêté la liste des candidats admis au concours

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national de la fonction publique territoriale l'a admise à se présenter au concours

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts

du concours externe dont l'annulation est demandée ; Considérant, en deuxième lieu, que si un membre du jury du concours contesté a critiqué les modalités du concours dans un document rendu public le

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique,

(session de 1995) a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération proclamant les résultats du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration qui s'est déroulé le 20 novembre 1996 et de condamner

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité

des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

candidats admis et ne les a pas déclarés admis à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours