Codes de loi français

Article 5

La somme des modules de ces entrées d'air doit au moins être de 45 pour les chambres et 90 pour les séjours. Cette valeur peut être réduite lorsque l'extraction d'air mécanique permet un dimensionnement inférieur.

Article 8

Le compte rendu des opérations doit être délivré par l'entreprise à toute personne qui en fait la demande moyennant le paiement d'une somme qui ne saurait excéder 2 F.

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article 14

Les sommes recouvrées seront reversées au fonds de dotation au fur et à mesure des rentrées, pour être employées à de nouvelles avances consenties dans les mêmes conditions aux sociétés et aux unions de sociétés prévues ci-dessus.

Article 12

Les autres actes des huissiers de justice sont, en matière immobilière, dispensés de droit d'enregistrement lorsqu'ils portent sur une somme n'excédant pas 533,57 euros.

Article liminaire

D'EXÉCUTION 2016 PRÉVISION 2017 Solde structurel (1) - 1,9 - 1,5 - 1,0 Solde conjoncturel (2) - 1,6 - 1,7 - 1,6 Mesures exceptionnelles (3) - - 0,1 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,5 - 3,3 - 2,7 (*) (*) L'écart entre le solde effectif et la somme

Article liminaire

d'exécution 2017 Prévision 2018 Solde structurel (1) - 2,5 - 2,2 - 2,1 Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 0,6 - 0,4 Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 - 0,1 - 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 2,9 - 2,8 (*) (*) L'écart entre le solde effectif et la somme

Article L3515-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme

Article 45-10

qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes

Article 2

Les sommes recouvrées sont imputées au budget général à la ligne de recettes 899 Recettes diverses.

Article 40

La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence du fonds spécial.

Article 8

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation

Article 11

Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une

Article ANNEXE II

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

Article 49-9

années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat, sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

Article R162-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

L'organisme local d'assurance maladie verse les sommes correspondantes à la structure responsable de la coordination ainsi qu'à chaque professionnel ou, le cas échéant, à son employeur.

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes