CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour cette raison, la cour d'appel a violé l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la publication du titre d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure ; qu'en

] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ENTRE : CRÉANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Mainet-et-Loire Direction Générale des Finances Publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

(déplacements, présence dans les locaux d'un concurrent), sans intrusion dans la vie intime ou familiale, même en cas d'atteinte légère à la vie privée, ses recherches étaient indispensables pour identifier

sociale), au profit de l'association loi 1901 "Le Chaplin", dont le siège est mairie de Mantes-la-Jolie, rue Gambetta àMantes-la-Jolie (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Sur l'erreur d'appréciation tenant à la vie privée et familiale, les aspects sur sa conjointe et ses enfants rejoignent mon introduction, la situation sur ses attaches et sa vie en France ne relève pas

suspicion d'un tel vice doit être confirmée par des examens complémentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° G 20-18.464

, à la suite de la publication, dans l'édition de juin-juillet-août 2014 du bulletin municipal de la ville de Paris 15e, Info Quinze n°20, d'un article intitulé "un bailleur social autorisé à faire expulser

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Les débats ont été tenus en audience publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la République algérienne démocratique et populaire, prise en la personne de son consul à Grenoble, après débats en l'audience publique

même si l'intérêt public s'attache à ce service, si elles ne sont pas investies dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique ; que la circonstance que l'Asadiam perçoit des subventions