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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'obstacle à la Haute autorité pour la transparence de la vie
Source officiellePage 1 sur 28248
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813
22 novembre 2017
22 novembre 2017
chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie
Source officielle