Dans les mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux établissements publics de l'Etat, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code général des impôts, annexe I

Ce certificat est tenu à disposition de l'administration des douanes et droits indirects. Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon.

Article 381 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Code général des impôts, annexe III

. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.

Article R249-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du II de l'article 803-8, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est

Article 1

—

Chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Directeur de la PJJ. Directeur d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Chef de service éducatif de la PJJ.

Article 15-5

—

une indemnité égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration

Article 229-II-1.16

—

Dans le cas des navires existant l'Administration peut accorder une dérogation. 3.

Article 17

—

. – Après que le comité du secret statistique a émis son avis ou ses recommandations, et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, l'autorisation de communication est accordée par l'administration des archives.

Article 6

—

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article 2

—

L'agrément est accordé jusqu'au 30 juin 2025.

Article 4

—

La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 8

—

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.