de la loi du 30 décembre 1991, 114 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'administration

contre ces opérations ; Attendu que pour annuler l'ensemble des opérations de visite et saisies effectuées le 28 juin 2012, l'ordonnance, après avoir rappelé que l'autorisation de visite et de saisie accordée

de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger le délai de mise en conformité des locaux et de l'accord des banques pour accorder les prêts sollicités par les docteurs

Le 19 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.

, d'un avis de recouvrement portant sur la récupération du remboursement d'un crédit de TVA, au motif qu'elle n'était pas assujettie à cet impôt ; qu'elle a introduit une réclamation auprès de l'administration

et non avenus au cas où celle-ci ne pourrait pas exercer son activité de commissionnaire agréé en douane, dans un premier temps sous le numéro 4574 et, ultérieurement, sous le numéro qui lui serait accordé

des impôts font l'objet de la majoration de 10 % instituée par l'article 1761 du même code ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce soit par le fait de n'avoir pas indiqué à l'administration

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Une société K., promoteur immobilier, agissant sur l’accord de l’administration locale, a fait construire un bâtiment de sept étages sur une parcelle de terrain juxtaposée à l’annexe, de sorte que cette

Par un jugement n° 1702919 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du remboursement accordé par l'administration, rejeté le surplus

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SUR LES BASES DU TARIF APPLICABLE AU JOUR DE LA DECLARATION QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES DEVAIT ETRE CALCULE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 126D LA TAXE PEUT, AVEC L'ACCORD

. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE L'OBLIGATION SOLIDAIRE ACCORDÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN MEMBRE DU FOYER FISCAL - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE L'AUTRE MEMBRE CONTRE CETTE DÉCISION - INTÉRÊT POUR AGIR SUFFISANT

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.

Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance

énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et des pièces du dossier que, après le dégrèvement de 1 122 euros de suppléments de droit complémentaire d'impôt sur les sociétés accordé

constant que la société requérante, venant aux droits de la société Bego, ne dispose pas de locaux en France ; il lui appartenait ainsi de proposer au vérificateur un lieu situé en France, où d'un commun accord