[V] [E] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative. - Condamner M.

C, ne peut exercer ce droit de retrait lequel est réservé au défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Double C ayant engagé une action

intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement à la date de l'arrêt, mais dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer

[R] [B] à la somme de 2.084 euros ; - Condamné la société Action France au paiement des sommes suivantes : ' 2 777,21 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ' 4 168 euros au titre de l'indemnité

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt

Ces dispositions de l'article L.1221-14 du code de la santé publique ont ainsi substitué à l'action des victimes contre l'EFS une action en indemnisation par l'ONIAM, laquelle se prescrit, ainsi que le

Christian Y..., n'était ni débiteur de la société Interbrew ni caution du débiteur principal ou de la société Interbrew a, en déclarant recevable l'action des Mutuelles du Mans contre les cautions, violé

En présence de : 4°/ la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

Sur le seul critère du lieu du domicile du défendeur, le tribunal judiciaire de Grasse ne peut être considéré comme étant compétent pour statuer sur l'action en paiement de l'indemnité de 180 000 € stipulée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société City one accueil, société par actions

Y... à son encontre et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis

Par jugement du 23 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : condamné la société Acti-ser au paiement des sommes suivantes : - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

X... aux droits duquel vient Mme Y..., un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat

[B] de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de vendre ses actions à un prix nettement plus élevé que celui qui lui a été offert dans le cadre de la cession contrainte de ses titres à une période

Sur la recevabilité de l'action de la société H2D au titre de l'indemnité de rupture La société [Z] [Q] [E] [B], devenue L.C.N., invoque la forclusion de l'action de la société H2D.

X... exerce d'une façon permanente une activité rémunérée en tant que membre du bureau exécutif de la coopérative agricole et qu'il doit faire approuver son action par le conseil et l'assemblée générale

des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds

000 francs et la suspension de son permis de conduire pour 2 mois sans aménagement, d'autre part, pour contravention de défaut de maîtrise de son véhicule, à 1 500 francs d'amende et a statué sur l'action

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison

compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et de le condamner à payer au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif