Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 985 résultats pour « action intentee apres dissolution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 985 résultats pour « action intentee apres dissolution »
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Article R5523-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article R5523-15-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article L6143-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39
Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des actions de prévention des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et financier constatant
Article R228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues
Article R4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2.
Article L3332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à
Article R717-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Les actions sur le milieu de travail concernent notamment : 1° La visite de lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article R1614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 53
Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle : 1° Informations relatives aux actions ou unités de
Article L214-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec le préfet et les organismes
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
Ces orientations guident les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 149-11 dans la priorisation des actions à financer.
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Le protocole mentionné à l'article L. 112-5, établi dans chaque département par le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d'améliorer leur qualité
Article R312-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique, ce sinistre est caractérisé, notamment, après un incident de paiement ou le constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une action
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions
Article R4021-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
homogène des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et des organismes ou structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les actions
Article L233-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et
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