255- 10o du code civil et un expert-comptable en application de l'article 255- 9o du code civil, avec provision pour chacun d'eux de 3 000 euros, à la charge de M.

Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçu, et approuvée avec effet à l'expiration du délai, conformément à l'article 27 du CCAG-PI

700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ensemble des autres chefs de jugement à savoir en ce qu'il a débouté

  223, § 44), la Cour estime opportun d’examiner les griefs des requérants sur le terrain de l’article 9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o   1.

L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 24.

X..., au salaire moyen de ses collègues choisis par lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version applicable avant la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, est considéré comme marin toute personne, remplissant

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de

548, 549 et 550 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'appel principal de la société PMA était de nature à donner à la société AGF

Sur la demande indemnitaire au titre de l’imprévision : Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique, applicable au litige : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

[O] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.»

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code